Guide Rongo par
Contrôler les prix plafonds DGAE des alcools en restauration
En Polynésie française, les hôtels, pensions et restaurants agréés au régime fiscal particulier vendent certaines boissons alcooliques détaxées, à des prix réglementés. Pour chaque alcool, le prix maximum part du prix d'achat hors taxes multiplié par le coefficient applicable, avant service et TVA. Rongo compare chaque prix de carte à ce maximum.
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Le cadre applicable
Le régime repose sur la loi du pays n° 2025-8 du 28 mai 2025 et sur l'arrêté n° 942 CM du 30 juin 2025. La loi est entrée en vigueur le 1er juin 2025 et les conventions d'agrément de l'ancien régime ont cessé de produire effet le 1er décembre 2025. L'agrément se demande à la DGAE.
Les coefficients et les modalités de calcul qui s'appliquent à votre établissement sont ceux de votre agrément et des textes en vigueur: vérifiez-les auprès de la DGAE.
Le calcul du prix maximum
- Prix maximum hors taxes: prix d'achat hors taxes multiplié par le coefficient de la catégorie d'alcool.
- Prix maximum TTC: ce montant augmenté du service et de la TVA applicables.
- Écart: prix de carte TTC moins prix maximum TTC, en XPF et en pourcentage.
Le contrôle doit être refait à chaque changement de prix d'achat: un prix de carte conforme le mois dernier peut dépasser le plafond après une baisse de prix fournisseur.
Ce que fait Rongo
- Pour chaque alcool, Rongo contrôle ensemble le prix d'achat HT, le coefficient paramétré pour sa catégorie, le service et la TVA.
- Chaque prix est classé conforme, vigilance ou dépassement; le seuil de vigilance est paramétrable.
- Un journal garde l'historique des alertes.
- Rongo surveille et alerte: il ne dépose aucune déclaration à votre place.
Rongo importe des fichiers d'export Excel de votre ERP et de votre caisse: il ne se connecte pas en temps réel à ces outils.
Questions fréquentes
Qui est concerné par les prix réglementés des alcools ?
Les établissements agréés au régime fiscal particulier des boissons alcooliques consommées sur place: hébergements touristiques classés, pensions de famille et restaurants titulaires d'une petite ou d'une grande licence restaurant.
Rongo fait-il les démarches auprès de la DGAE ?
Non. Rongo calcule le prix maximum de chaque alcool, signale les écarts et garde un journal des alertes. Il ne dépose aucune déclaration et ne remplace pas votre agrément.
Où vérifier les règles en vigueur ?
Auprès de la DGAE de Polynésie française, cellule des activités et professions réglementées, et dans la loi du pays n° 2025-8 et l'arrêté n° 942 CM qui l'applique.
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Source: DGAE: agrément au régime fiscal particulier des boissons alcooliques consommées sur place